PROPORTIONNALITE

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé.

L’avant-projet de loi qui vous est soumis apporte des modifications à deux lois concernant la maîtrise linguistique des professionnels des soins de santé, plus précisément dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, dénommée ci-après « loi Qualité », d’une part, et dans la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, dénommée ci-après « LEPSS », d’autre part.

Veuillez transmettre toute remarque éventuelle jusqu'au 19/02/2024 via mail à gbbu_pspp@health.fgov.be. 

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité