La Commission Technique de l’Art Infirmier a été créée en 1975. La Commission donne au Ministre de la Santé publique, à sa demande ou d’initiative, des avis concernant :
la liste des prestations techniques de l'art infirmier (B1/B2) ;
la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à un infirmier (C) ;
les modalités d'exécution de ces prestations et actes ;
les exigences de qualification auxquelles les infirmiers doivent répondre.
L’Arrêté Royal du 18 juin 1990 détaille les prestations techniques que les infirmiers peuvent faire en toute autonomie (B1), sur prescription (B2) et les actes pouvant être confié par un médecin (C).
Les missions de la CTAI ont été transférées au Conseil fédéral de l'art infirmier en mai 2024.
En cas de doute sur la légalité de l'exécution d'une prestation technique ou d'un acte - après consultation de l'Arrêté Royal du 18 juin 1990 et les questions et réponses - vous pouvez toujours adresser votre question par mail à l'administration: frv-cfai@health.fgov.be
La CTAI compte 25 membres. Les désignations sont effectuées par le ministre de la Santé publique pour un terme de six ans.
Les mandats sont répartis comme suit:
12 membres (et 12 membres suppléants) qui représentent les associations professionnelles des infirmiers;
12 membres (et 12 membres suppléants) qui représentent les organisations professionnelles des médecins;
Le président de la Commission est un infirmier, le vice-président est un médecin.
La Commission a été nommée la dernière fois par l’Arrêté Royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier.
La constitution a été modifiée par les Arrêtés Royaux du 29 mars 2018 et du 4 mai 2018 du 13 juin 2018 , du 15 juillet 2018, du 15 octobre 2018, du 2 octobre 2019, du 2 avril 2021, du 27 mai 2021, du 16 novembre 2021, du 12 mars 2023
Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
Arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.
Précisions apportées à la liste des prestations techniques de soins infirmiers et des actes médicaux confiés sur la base du courrier traité par la Commission technique de l'art infirmier.
Arrêté royal du 22 octobre 1975 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission technique de l'Art infirmier
18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales
Conseil fédéral de l'art infirmier frv-cfai@health.fgov.be Professions de Santé et Pratique Professionnelle DG Soins de Santé Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
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Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès ou l’exercice à une profession de santé.
Il y a un avant-projet de loi soumi à la proportionnalité.
