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Le 12 mai 2022, la CPNMH a approuvé une convention collective sur la stabilisation des suppléments d’honoraires et des rétrocessions. Cette stabilisation était applicable du 28 janvier 2022 au 30 avril 2023. Le 28 avril 2023, la convention collective concernée a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Les conventions collectives concernées ont été rendues obligatoire par les arrêtés royaux du 20 juillet 2022 (M.B. du 1er août 2022) et du 11 juillet 2023 (M.B. du 2 octobre 2023). Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique propose de prévoir un standstill au courant l’année 2024.

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