La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux a été créée dans le but d’étudier les problèmes des relations entre les établissements et les médecins qui y exercent l’art médical
La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux a été érigée par l’arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967. Les tâches de cette commission sont les suivantes :
étudier les problèmes des relations entre les établissements et les médecins qui y exercent l’art médical;
délibérer sur toute mesure de nature à favoriser les relations médecins-hôpitaux dans le sens d’une collaboration fructueuse.
Concrètement, la commission :
élabore et conclut des conventions collectives pour régir ces relations ;
émet des avis sur les matières qui lui sont présentées sur la base de dispositions légales ou réglementaires ou sur la demande du ministre ;
prévient et règle les différends surgissant entre les médecins hospitaliers et l’institution où ils exercent, sur la demande d’une des parties. Un bureau permanent de conciliation est institué à cet effet ;
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Ce document répond à quelques questions supplémentaires.
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