PROPORTIONNALITE

LES POSSIBILITES DE REACTIONS SONT CLOTUREES

Vous êtes informés par la présente d'un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice . Il est disponible en cliquant ici  

et d'un projet d'arrêté royal visant à moderniser la liste des prestations techniques de l’art infirmier et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier. Il est disponible en cliquant ici 

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

Communication et possibilité de réaction jusqu'au 28/02/2024 via l'adresse mail suivante: 

nurseinfo-noreply@health.fgov.be   

Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité:  cliquer ici