Information

PROPORTIONNALITE

Vous êtes informés par la présente d'un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice . Il est disponible en cliquant ici  

et d'un projet d'arrêté royal visant à moderniser la liste des prestations techniques de l’art infirmier et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier. Il est disponible en cliquant ici 

 

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

Communication et possibilité de réaction jusqu'au 28/02/2024 via l'adresse mail suivante: 

nurseinfo-noreply@health.fgov.be   

Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité:  cliquer ici 


Informations supplémentaires

Type de document: 
ProportionnalitéDocuments de travail
Profession: 
Infirmier
Thématique: 
Exercice de la profession