Proportionnalité - Réforme art infirmier

PROPORTIONNALITE

IL N'EST PLUS POSSIBLE DE REAGIR  

Vous êtes informés par la présente de trois projets d'arrêtés royaux.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un  Mot d'introduction du Ministre Vandenbroucke à ce sujet. 

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin  ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre 

Projet d'arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles

Projet d'arrêté royal fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d’exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité: ici