28 octobre 2016 – Arrêté royal fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l’article 68/3, §3 de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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Activités›LégislationProfession:
OrthopédagogueOrthopédagogue clinicienProfession des soins de santéPsychologuePsychologue clinicienThématique:
Soins de santé mentaleOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
08-06-2018Date de publication:
01-06-2017