PROPORTIONNALITE
Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet d’arrêté ministériel relatif aux critères d’agrément des praticiens de l’Art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste en vue de son actualisation.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 08/01/2024 via l'adresse mail : rvt-cad@health.fgov.be
