Avenant au protocole d’accord conclu le 15 mai 2014 entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution, concernant l’exercice des...
Protocole d’accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées dans l’article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant le plan d’urgence hospitalier