Avis de la Commission fédérale relative aux droits du patient relatif à l’accès par le patient mineur ou majeur incapable à ses données de santé partagées sur le système de partage de données...

05-10-2022
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La Commission Fédérale "Droits des Patients" a été sollicitée par M. Pedro Facon, Commissaire Corona, le 26 novembre 2021, pour donner un avis sur l'opportunité, la faisabilité, les avantages et...

20-12-2021
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