Le Conseil fédéral des pharmaciens a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d'initiative, des avis sur toutes matières relatives à l'exercice de la profession de pharmacien, en ce compris l'art pharmaceutique.
Il a également pour mission de donner au ministre un avis motivé :
Le Conseil fédéral se compose de 20 membres appartenant à l'une des disciplines suivantes:
Les membres sont particulièrement familiarisés à l'exercice de l'art pharmaceutique. Chaque membre effectif a aussi un suppléant.
Au Conseil fédéral peuvent encore être ajoutées des personnes siégeant avec voix consultative, à savoir : - un représentant de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ; - un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ; - un représentant de l'Ordre des Pharmaciens. Ces personnes ne sont pas membres du Conseil fédéral. En aucun cas, elles ne sont prises en compte lors dans l'évaluation de la parité linguistique ou d'autres équilibres, ni pour le fait d'atteindre le quorum de présence et de voix. Le Conseil compte un nombre égal de membres francophones et néerlandophones.
Dans chaque discipline, il y a un nombre égal de membres qui occupent une fonction académique d'une part et de membres qui, depuis cinq ans au moins, ont acquis une expérience approfondie dans la discipline d'autre part.
Membres du Bureau :
Législation relative à l’exercice des professions des soins de santé :
Tant le ministre ayant la Santé publique dans ses compétences que le Conseil fédéral peuvent constituer des groupes de travail chargés d'une mission pouvant être soit permanente, soit temporaire. Des experts peuvent également être ajoutés aux groupes de travail du Conseil fédéral, en plus des membres du Conseil fédéral.
Conseil fédéral des pharmaciens
Secrétaire : Emma Lenom Emma.Lenom@health.fgov.be cfp-fra@health.fgov.be
Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
Le Conseil fédéral des pharmaciens demande à ce que les modifications nécessaires soient apportées à la LEPS afin que le Conseil puisse légalement émettre un avis sur l’accès à la prescription de...
