Conseil fédéral de l'art infirmier

Arrêté royal de nomination du CFAI du 16 novembre 2021

Composition du Conseil fédéral de l’art infirmier – modifié par l'AR du 26 février 2023 ? par l'AR du 28 juin 2023  et par l'AR du 9 avril 2024

Art. 53. § 1er. Le Conseil fédéral de l'art infirmier est composé de :

   1° a) 12 membres et autant de suppléants représentant les praticiens de l'art infirmier qui ne sont pas détenteurs d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière ;

       b) chaque fois 2 membres et autant de suppléants représentant chaque catégorie de praticiens de l'art infirmier détenteurs d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière ;

       c) 4 membres et autant de suppléants représentant les aides-soignants ;

   2° 6 membres et autant de suppléants représentant les médecins ;

   3° 3 fonctionnaires désignés par les autorités compétentes pour l'enseignement en vertu des articles 127 et 130, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée dans le cas où elles souhaitent être représentées ;

   4° 1 fonctionnaire représentant le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et qui assurera le secrétariat.

   Les fonctionnaires visés aux 3° et 4° siègent avec voix consultative.

   § 2. Les membres sont nommés par le Roi pour un terme de six ans, renouvelable une fois ; les membres visés au paragraphe 1er, 1° et 2° le sont sur une liste double de candidats présentés par les associations et organisations professionnelles représentatives des personnes en cause ; les membres visés au paragraphe 1er, 3° sont nommés sur désignation des autorités concernées ; le membre visé au paragraphe 1er, 4° est nommé sur proposition du Ministre dont il relève.

  § 3. Pour que le Conseil fédéral de l'art infirmier puisse délibérer valablement, au moins la moitié des 12 membres représentant les praticiens de l'art infirmier qui ne sont pas détenteurs d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière, la moitié des membres représentant les praticiens de l'art infirmier détenteurs d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière, au moins la moitié des membres représentant les aides-soignants et les médecins, dont au moins un membre représentant les aides-soignants et un membre représentant les médecins, lorsque le Conseil doit donner un avis sur une matière qui les concerne spécifiquement, doivent être présents.

Si les membres du Conseil fédéral de l'art infirmier ne sont pas présents en nombre suffisant, le président convoque une deuxième réunion avec le même ordre du jour ; le Conseil peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Le Conseil se prononce à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, le point qui a été soumis au vote n'est pas adopté.