Les Chambres des différentes pratiques donnent les avis à la Commission Paritaire. Cette dernière donne à son tour des avis à la Ministre sur les conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non-conventionnelles.
L'avis porte notamment sur:
L'avis émis par les Chambres portent sur:
Dans le cadre de la loi du 29 avril 1999 il est prévu d'établir une Chambre pour chacune des pratiques non-conventionnelles. Ces Chambres sont constituées de représentants des organisations professionnelles et de représentants des facultés de médecine.
Une Commission Paritaire, constituée des représentants de ces quatre pratiques et des représentants des facultés de médecine, fut aussi créée.
29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales
26 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'exercice de l'homéopathie
26 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles
Président :
Dirk Cuypers
Secrétaire :
Nicholas Ashton
Les avis rendus au ministre par la Commission paritaire ont un impact sur:
l'assurance professionnelle et la couverture minimale(CP1),
l'adhésion à une organisation professionnelle de pratiques non-conventionnelles(CP2),
un système d'enregistrement (CP3), /
un système d'enregistrement Bis (CP3 Bis),
un système de publicité (CP4) /
un système de publicité Bis (CP4 Bis),
les actes non autorisés pour les non-médecins (CP5).
La Commission paritaire doit en outre formuler un avis au sujet de chaque avis rendu par les chambres des pratiques non conventionnelles.
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie relatif à l’enregistrement individuel des praticiens professionnels en ostéopathie
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie à la définition de l’ostéopathie en application de la Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles...
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie relatif au niveau de formation pour atteindre le profil requis en ostéopathie
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie relatif à la formation permanente des ostéopathes
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie relatif à la liste des actes autorisés et/ou non autorisés pour les ostéopathes
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie relatif au système de publicité
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie aux mesures transitoires pour les ostéopathes qui ne répondent pas aux critères de base pour l’enregistrement
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre d’ostéopathie relatif aux conditions pour démontrer une activité professionnelle
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre de chiropraxie à l’opportunité de l'enregistrement de la pratique non conventionnelle en tenant compte de critères relatifs à la...
Avis de la Commission paritaire relatif à l’avis de la Chambre de chiropraxie concernant la définition de la chiropractie en application de la Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non...
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès ou l’exercice à une profession de santé.
