Je vous présente aujourd'hui 3 projets d'arrêtés royaux : 

- A.R. relatif à l'aidant qualifié

- A.R. concernant les activités de la vie quotidienne

- A.R. portant révision de...

18-10-2023
ProportionnalitéDocuments de travail
18-10-2023
ProportionnalitéDocuments de travail