PROPORTIONNALITE

Vous êtes informés par la présente d'un projet d'arrêté royal fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier relative à l’assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d’exercice

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

REACTIONS CLOTUREES

Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité: ici