PROPORTIONNALITE
Vous trouverez en annexe le projet d’Arrêté royal déterminant les conditions permettant aux titulaires du titre professionnel de sage-femme de procéder à la vaccination des jeunes enfants en exécution de l’article 45, §2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
Vous pouvez envoyer votre réaction éventuelle à l’adresse e-mail frvv-cfsf@health.fgov.be avant le 29 juin 2025 en mentionnant comme sujet « Préparation à l’examen de proportionnalité AR vaccination jeunes enfants».
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité
