Les possibilités de réactions sont cloturées
Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d’y insérer la réforme de l’art infirmier. Celui ci est accompagné de de son exposé des motifs.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 08/12/2023 via l'adresse mail suivante: nurseinfo-noreply@health.fgov.be
Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité: ici
