CFPSSM - organisation et fonctionnement du Conseil fédéral

28 octobre 2016 – Arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, en exécution de l’article 68/3, §7, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.