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11e rapport aux Chambres législatives - Chiffres années 2022-2023

Ce rapport fournit une analyse statistique détaillée de l’application de la loi relative à l’euthanasie en Belgique telle qu’elle résulte de l’examen des documents d’enregistrement, tout en formulant des recommandations visant à améliorer la gestion et la modernisation de ses processus.

L’objectif de ce rapport bisannuel est d’aborder de façon détaillée et transparente les résultats et les tendances constatés au cours des dernières années, tels qu'ils ressortent des documents d’enregistrement.

Le nombre d’euthanasies enregistrées continue d’augmenter en moyenne de 12% par an.

Le nombre de déclarations reçues en 2022 et 2023 a été au total de 6389.

Comme déjà signalé dans les précédents rapports, la Commission n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées. Il faut rappeler que seuls les actes ayant intentionnellement mis fin à la vie à la suite de la demande d’un patient (art. 2 de la loi relative à l’euthanasie) répondent à la définition légale de l’euthanasie. L’utilisation en fin de vie de drogues diverses non létales ou dont la nature létale est douteuse (en particulier les morphiniques), dans le but de combattre la souffrance, n’est donc, par définition, pas une euthanasie, même si elle peut hâter le décès.

La proportion de documents d’enregistrement en français et néerlandais reste stable (70,6 % NL / 29,4 % FR) mais les documents d’enregistrement rédigés en français ont certes augmenté pour ces deux années.

70,3 % des patients étaient âgés de plus de 70 ans et 42 % avaient plus de 80 ans. L’euthanasie chez les patients de moins de 40 ans reste très peu fréquente (1,2 %). Ce sont surtout les patients des tranches d’âge 60, 70, 80 ans qui demandent l’euthanasie (75,5 %). Le groupe de patients le plus important concerne la tranche d’âge entre 80 et 89 ans (28,5 %).

En 2022 et 2023, une seule déclaration relative à l’euthanasie d’un mineur au total a été enregistrée.

Depuis 2022, le pourcentage d’euthanasies ayant eu lieu au domicile diminue (49,5%). En revanche, le pourcentage d’euthanasies pratiquées dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins augmente (17%) tandis que le pourcentage ayant lieu dans les hôpitaux et les unités de soins palliatifs augmente un peu (31,9%) par rapport aux années 2021-2021

Dans la grande majorité des cas (80,8 %), le médecin estimait que le décès du patient était prévisible à brève échéance.

Pour la majorité des patients, plusieurs types de souffrances tant physiques que psychiques (à ne pas confondre avec les affections psychiatriques) ont été constatés simultanément (74,4 %). Ces souffrances étaient toujours la conséquence d’une ou plusieurs affections graves et incurables.

Moins de 1 % des euthanasies concernaient des patients inconscients ayant fait une déclaration anticipée.

Sur la période 2022-2023, les affections à l’origine des euthanasies étaient des tumeurs (cancers) (57,5 %), des polypathologies (21,5 %), des maladies du système nerveux (9,3 %), des maladies de l’appareil circulatoire (3,4%), des maladies de l’appareil respiratoire (3 %), des troubles cognitifs (1,3 %), des affections psychiatriques (1,2%), des maladies du système ostéoarticulaire, des muscles et du tissu conjonctif (0,6%), des lésions traumatiques, empoisonnements et certaines autres conséquences de causes externes (0,5%) et des maladies de l'appareil digestif (0,4 %). Les autres catégories toutes rassemblées représentent 1,2 % des affections.

Les demandes d’euthanasie sur la base de troubles mentaux et du comportement (les affections psychiatriques comme les troubles de la personnalité et les troubles cognitifs comme les maladies d’Alzheimer sont rassemblés dans ce groupe) restent marginales (2,5% de l’ensemble des euthanasies). Comme tous les dossiers d’euthanasies, ceux-ci respectent les conditions légales (patient capable ; demande écrite ; situation médicale sans issue ; souffrance constante, inapaisable et insupportable causée par une affection grave et incurable ; demande réfléchie et répétée).

Des pratiques conformes à la loi

La Commission souligne que les déclarations reçues répondaient aux conditions essentielles de la loi :

  • Demande volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure,
  • Affection médicale grave et incurable, le patient se trouvant dans une situation médicale sans issue.
  • Souffrance constante, inapaisable et insupportable causée par cette affection.

Conclusion : une pratique en évolution

Les données détaillées de ce rapport illustrent non seulement une augmentation constante des documents d’enregistrement mais également une diversité des situations médicales, des profils des patients et des lieux où ces actes sont réalisés.

En 2022 et 2023, comme pour les périodes précédentes, aucun dossier n’a été transmis au procureur du Roi, attestant du respect de la loi par les professionnels de santé.

La Commission estime dans son rapport qu'au cours des deux années écoulées (2022-2023), l’application de la loi n’a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives.

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