10e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2020-2021
Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies examinés par la Commission entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Le nombre de déclarations reçues en 2020 et 2021 a été au total de 5.145 (2.445 en 2020 et 2.700 en 2021). Après une légère baisse des euthanasies enregistrées en 2020 (sans doute en raison de la pandémie de Covid-19), le nombre d’euthanasies enregistrées a augmenté en 2021 de 10,4 % par rapport à 2020, retrouvant ainsi le niveau de l’année 2019.
La proportion de documents d’enregistrement en français et néerlandais reste stable (74,7 % NL / 25,3 % FR) mais les documents d’enregistrement rédigés en français continuent d’augmenter.
67,3 % des patients étaient âgés de plus de 70 ans et 39,1 % avaient plus de 80 ans. L’euthanasie chez les patients de moins de 40 ans reste très peu fréquente (1,2 %). Ce sont surtout les patients des tranches d’âge 60, 70, 80 ans qui demandent l’euthanasie (77 %). Le groupe de patients le plus important concerne la tranche d’âge entre 80 et 89 ans (28,3 %).
En 2020 et 2021, aucune déclaration relative à l’euthanasie d’un mineur n’a été enregistrée.
Depuis 2020, le nombre d’euthanasies ayant eu lieu au domicile progresse (54,3% ). En revanche, le nombre d’euthanasies pratiquées dans les hôpitaux et les unités de soins palliatifs (30,4 %) diminue, tandis que le nombre d’euthanasies ayant lieu dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins, après une diminution en 2020, augmente un peu (13,4 %).
Moins de 1 % des euthanasies concernaient des patients inconscients ayant fait une déclaration anticipée.
Dans la grande majorité des cas (85,6 %), le médecin estimait que le décès du patient était prévisible à brève échéance. Les patients dont le décès n’était manifestement pas attendu à brève échéance souffraient majoritairement de polypathologies, alors que le décès de patients cancéreux est rarement considéré tel.
Les affections à l’origine des euthanasies étaient des tumeurs (cancers) (63,4 %), une combinaison de plusieurs affections chroniques réfractaires (polypathologies), (17,5 %), des maladies du système nerveux (7,8 %), des maladies de l’appareil circulatoire (3,6 %), des maladies de l’appareil respiratoire (2,5 %), des affections psychiatriques (0,9 %) et des troubles cognitifs (1%) et des maladies de l'appareil digestif (0,7%). Les autres catégories toutes rassemblées représentent 2,6% des affections.
- Le groupe de patients oncologiques reste le groupe le plus important de patients qui demandent l’euthanasie. il s’agissait surtout de tumeurs malignes des organes digestifs, des organes respiratoires, du sein et des organes génitaux (féminins et masculins).
- Après les affections oncologiques, la raison majeure des demandes d’euthanasie reste les polypathologies. Au cours de la période 2020-2021, le nombre d’euthanasies pratiquées chez des patients atteints de polypathologies est resté pratiquement inchangé, soit 900 patients ou 17,5 % du nombre total d’euthanasies.
- Les demandes d’euthanasie sur la base de troubles mentaux et du comportement (les affections psychiatriques comme les troubles de la personnalité et les troubles cognitifs comme les maladies d’Alzheimer sont rassemblés dans ce groupe) restent marginales (1,9% de l’ensemble des euthanasies). Comme tous les dossiers d’euthanasies examinés, les conditions légales sont respectées (demande réfléchie et répétée formulée par un patient capable; situation médicale sans issue ; souffrance constante, inapaisable et insupportable causée par une affection grave et incurable ).
Pour la majorité des patients, plusieurs types de souffrances tant physiques que psychiques (à ne pas confondre avec les affections psychiatriques) ont été constatés simultanément (82,2 %). Ces souffrances étaient toujours la conséquence d’une ou plusieurs affections graves et incurables.
La Commission a estimé que toutes les déclarations reçues répondaient aux conditions essentielles de la loi et aucune n’a été transmise au procureur du Roi.
La Commission estime dans son rapport qu'au cours des deux années écoulées (2020-2021), l’application de la loi n’a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives.