La loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé4 a été publiée le 9 avril 2021 et représente la transposition en droit belge de la directive européenne 2018/958/UE5.
En préparation à l’examen de proportionnalité qui sera effectué par l’autorité compétente, l’avis des organes d’avis ou de concertation compétents peut être sollicité6. Le Conseil supérieur des médecins vous informe par la présente de la préparation d’un avis relatif à l’adaptation des critères d’agrément pour la qualification professionnelle de niveau 2 en biologie clinique pour les médecins et sollicite votre réaction.
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Type de document:
ProportionnalitéProfession:
Médecin spécialisteOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
21-09-2023Date de publication:
21-09-2023